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BREVETS
DESIGNS
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. De plus, la nouvelle directive est strictement orientée vers une analyse des risques.
La nouvelle directive remplace celle du 29 novembre 2017 et s'applique à partir du rapport sur l'exercice 2023.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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