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BREVETS
DESIGNS
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
01.07.2024 |
Droit et politique,
Droit d'auteur
La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. De plus, la nouvelle directive est strictement orientée vers une analyse des risques.
La nouvelle directive remplace celle du 29 novembre 2017 et s'applique à partir du rapport sur l'exercice 2023.
Actualités
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