Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision s’impose en raison de l’adoption de la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre, dans son intégralité, l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et de moderniser l’acte. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.

 

Communiqué du Conseil fédéral

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