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BREVETS
DESIGNS
Parution du rapport annuel 2022-2023 de l’IPI
Parcourez notre rapport annuel à la découverte des faits qui ont ponctué l’exercice 2022-2023 de l’IPI. Dans une longue interview, Alban Fischer revient sur les développements de la Division Brevets au cours des 20 dernières années. Et explorez en images les multiples engagements que l'IPI a pris « Au service de l’innovation » conformément à son slogan. Bonne lecture !
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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