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BREVETS
DESIGNS
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
Un projet de révision du droit des brevets propose de créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 22 mai 2024. La procédure durera jusqu’au 12 septembre 2024.
Actualités
13.08.2025 | Droit d'auteur
Des exposés et « World-Café » sur le sujet de l'IA et les droits d'auteurs
...détails
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails