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BREVETS
DESIGNS
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
Un projet de révision du droit des brevets propose de créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 22 mai 2024. La procédure durera jusqu’au 12 septembre 2024.
Actualités
20.02.2026 | Marques, Dienstleistungen - OnlineServices
Une aide à la classification entièrement repensée pour le dépôt de marques
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12.02.2026 | Communiqué, News
Indice Cantonal de l’Innovation et de la Créativité (ICIC) : Zoug toujours à la pointe, le Jura en nette progression
...détails
Évènements
26.01.2026 | Évènement, IPI, News
Prix mondiaux de l’OMPI 2026 - Les prix des Nations Unies pour les entreprises innovantes et créatives
...détails
30.10.2025 | Droit et politique, Évènement, Droit d'auteur
Créativité et IA : comment le droit d’auteur peut-il faire face au changement ?
...détails