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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Défense des indications de provenance
Les produits et services suisses jouissent d’une excellente réputation à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Plus la confiance des consommateurs en la provenance garantie et la qualité d’un produit ou d’un service est grande, plus le risque de parasitisme commercial est important.
Les règles précises inscrites dans la loi sur la protection des marques constituent la pièce maîtresse de la lutte contres les abus. Les entreprises désireuses de faire usage de l’indication de provenance « Suisse » doivent veiller au respect des critères de provenance définis dans la loi et pouvoir prouver, en cas de litiges, qu’elles agissent en conformité avec la législation.
Le droit suisse ne pouvant en général pas être appliqué à l’étranger, la défense des indications de provenance à l’étranger revêt une importance particulière. La possibilité de faire inscrire dans le registre AOP et IGP pour les produits non agricoles (p. ex. Genève pour les montres) et d’enregistrer, sur cette base, une marque géographique permet aux branches intéressées d’obtenir un titre de protection officiel en Suisse. L’existence d’un tel titre est exigé par certains pays pour que les indications géographiques soient protégées sur leur territoire. Pour les entreprises, elle facilite grandement l’obtention et la mise en œuvre de la protection à l’étranger.
L’IPI peut en outre déposer plainte ou engager une procédure civile au nom de la Confédération. Les associations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs, qui ont également qualité pour introduire une action civile, jouent un rôle clé en matière de défense. Elles ont la possibilité de dénoncer un cas d’abus à l’autorité compétente ou d'engager des poursuites civiles.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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