Puis-je transférer mes droits d’auteur ?

Oui, vous pouvez par exemple vendre vos droits d’auteur ou autoriser certaines utilisations par le biais d'une licence. Il n'est cependant pas possible de céder les « droits moraux », par exemple le droit d'être désigné comme auteur. Un tel contrat serait nul (invalide).

 

Vous pouvez transférer vos droits d'auteur par écrit, mais le transfert oral ou même tacite est admis. L'IPI ne dispose d'aucun contrat type. Nous déconseillons aux non-professionnels de reprendre des contrats types sur Internet. Il est préférable d'exprimer sa volonté avec ses propres mots. La meilleure solution est de s'adresser à un avocat spécialisé dans le droit d’auteur ou le droit des contrats de licence. Vous pouvez utiliser les outils de recherche de la Fédération suisse des avocats ou des Juristes Démocrates de Suisse.

 

Les droits d’auteur et les droits voisins sont transmissibles par succession. En cas de décès du titulaire, les droits qui n'ont pas été cédés au préalable à un tiers, par exemple à un producteur, reviennent donc aux héritiers.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

  

Offres d’emploi