Eléments non protégeables
La protection conférée par le design n'englobe pas automatiquement l'ensemble du produit.
Le design couvre l'aspect extérieur d'un produit et son impression visuelle. Il ne permet pas de protéger la fabrication, le caractère utilitaire, le but d'utilisation ou l'effet technique.
En Suisse, la loi sur les designs ne couvre pas les créations animées.
Les éléments qui contreviennent à la loi sur la protection des armoiries publiques (p. ex. croix suisse) ou aux noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (p. ex. UNICEF) sont aussi exclus de la protection à titre de design.
Actualités
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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24.10.2019 | IPI
Plus de raccordement sous les numéros de télécopie de l’IPI à partir du 1.1.2020
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23.10.2019 | Actualité PI, Designs
Eindhoven accueillera l’édition 2020 des prix DesignEuropa
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08.11.2019 | Évènement
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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