Actualités
Eléments non protégeables
La protection conférée par le design n'englobe pas automatiquement l'ensemble du produit.
Le design couvre l'aspect extérieur d'un produit et son impression visuelle. Il ne permet pas de protéger la fabrication, le caractère utilitaire, le but d'utilisation ou l'effet technique.
En Suisse, la loi sur les designs ne couvre pas les créations animées.
Les éléments qui contreviennent à la loi sur la protection des armoiries publiques (p. ex. croix suisse) ou aux noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (p. ex. UNICEF) sont aussi exclus de la protection à titre de design.
Actualités
02.09.2019 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection pour les produits suisses de qualité au niveau international
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02.09.2019 | Actualité PI, Partenariats et initiatives
Les avantages d'une stratégie de design
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22.08.2019 | Partenariats et initiatives
« Tailor-made IP Strategy for SME & Start-ups » : lunch de réseautage le 1.10.2019 à Etoy (VD)
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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