Eléments non protégeables

La protection conférée par le design n'englobe pas automatiquement l'ensemble du produit.

Le design couvre l'aspect extérieur d'un produit et son impression visuelle. Il ne permet pas de protéger la fabrication, le caractère utilitaire, le but d'utilisation ou l'effet technique.

En Suisse, la loi sur les designs ne couvre pas les créations animées.

 

Les éléments qui contreviennent à la loi sur la protection des armoiries publiques  (p. ex. croix suisse) ou aux noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales  (p. ex. UNICEF) sont aussi exclus de la protection à titre de design.

 
 
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