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Qu'est-ce qu'une invention ?

Une invention apporte une solution technique à un problème concret. Ses caractéristiques techniques remplissent une fonction qui permet de résoudre un problème donné: l'objet de l'invention (PDF). Pour être brevetable, une invention doit présenter un caractère technique, ce qui implique qu'elle fasse appel aux forces de la nature pour résoudre le problème. Une invention est aussi appelée « règle pour une activité technique ».

Une invention peut être un produit ou un procédé.

Voici quelques exemples de produits:

  • objets et outils
  • dispositifs comme des installations de production et des machines
  • matières comme des substances chimiques ou des textiles

 

Des procédés décrivant des activités précises, par exemple:

  • procédés de fabrication (étape de travail ou de production dans la fabrication d'un produit)
  • procédés de commande (opération dans l'utilisation d'un dispositif ou d'une machine)
  • méthodes de mesure
  

Trois critères de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention doit satisfaire aux trois conditions de base suivantes:

  1. L'invention doit être nouvelle.
    Autrement dit, elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est défini par toutes les connaissances accessibles publiquement, par exemple les publications écrites ou sur Internet, mais aussi les conférences publiques ou les expositions, où que ce soit dans le monde avant le dépôt de la demande de brevet. Tout ce que vous divulguez à propos de votre invention fait en principe aussi partie de l'état de la technique, ce qui implique que votre invention n'est plus nouvelle. Il est dès lors impératif de garder le secret avant le dépôt.
  2. L'invention doit relever d'une activité inventive.
    Elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier. Dans le droit des brevets, on entend par « homme de métier » une personne qui connaît l'état de la technique dans le secteur en question mais à qui il manque une certaine originalité. Une solution n'est par conséquent pas inventive si l'homme de métier qui est confronté au problème technique à la base de l'invention arrive sans autre à la même solution.
  3. L'invention est susceptible d'application industrielle.
    Elle doit pouvoir être utilisée, réalisée et reproduite industriellement.

Ainsi, un mouvement perpétuel, autrement dit une machine qui fonctionne sans apport d'énergie, n'est pas brevetable car il est physiquement impossible de le réaliser et de l'utiliser à des fins industrielles.

Les critères de la nouveauté et de l'activité inventive ne sont pas examinés dans le cadre de la procédure de délivrance suisse. Lorsque vous déposez votre demande de brevet, vous avez toutefois la possibilité de solliciter une recherche pour vous assurer que votre invention remplit bien ces deux critères de brevetabilité.

  

En Suisse, on ne peut pas breveter:

  • Les idées abstraites sans étapes techniques concrètes, les découvertes de processus ou de phénomènes naturels, les théories scientifiques telle la théorie de la relativité et les méthodes mathématiques comme les méthodes d'analyse combinatoire.
  • Les règles de jeu et les méthodes d'apprentissage.
  • Les méthodes de diagnostic et les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical appliquées aux corps humains ou animal comme le traitement opératoire d'un trouble de la vision.
  • Les variétés végétales, les races animales et les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. En revanche, les inventions biotechnologiques comme la fabrication d’insuline humaine à partir de culture de levure sont brevetables.
  • La protection des programmes d'ordinateur en tant que tels relève du droit d’auteur. Mais les inventions techniques faisant appel à un logiciel (p. ex. commandes électroniques) sont brevetables.
  • Les inventions dont les applications sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (p. ex. procédés de clonage humain) ne sont pas brevetables.

 

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