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Questions fréquentes

Brevets

  

Notions fondamentales

  
  

Conformément à la loi suisse sur les brevets d'invention (LBI), il est possible de breveter une solution à un problème technique. Sont brevetables les inventions nouvelles exploitables à des fins industrielles à condition qu'elles ne découlent pas d'une manière évidente de l'état de la technique. La LBI pose des conditions strictes à la brevetabilité d'une invention : celle-ci doit faire partie de la technique, être utilisable à des fins industrielles, être nouvelle et résulter d'une activité inventive. Le brevet d'invention confère une protection pendant une durée maximale de 20 ans.

  
  

Il donne à son titulaire le droit (spatialement limité) d'interdire à des tiers d'exploiter son invention à des fins industrielles, autrement dit de l'utiliser, de l’exporter ou de l'importer, de la mettre en vente, de la vendre et de la mettre sur le marché pendant 20 ans au maximum.

  
  

Il permet de protéger une invention en Suisse et au Liechtenstein généralement pendant une durée de 20 ans, à condition que les annuités soient payées. Sinon il est radié, autrement dit l'invention tombe dans le domaine public, et chacun peut en disposer librement.

  
  

Seules les inventions de nature technique applicables à des fins industrielles sont brevetables. Elles doivent être nouvelles et ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique.

  
  

Ce qui ne fait pas partie de la technique, comme les idées, les systèmes de loterie ou de comptabilité, les moteurs perpétuels (qui contreviennent soit au premier soit au deuxième principe de la thermodynamique), tout ce qui n'est pas applicable à des fins industrielles, comme les procédés thérapeutiques, chirurgicaux et diagnostiques, les races animales, les variétés végétales. Les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont également exclues de la brevetabilité.

  
  

Oui, mais pas en la brevetant. La protection des variétés végétales est réglée par la loi suisse sur la protection des obtentions végétales et relève de la compétence du Bureau de la protection des variétés végétales, qui dépend de l'Office fédéral de l'agriculture.

  
  

Non, le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement (embryons inclus) ne peut pas être breveté. De même, les séquences géniques ou des séquences géniques partielles existant à l’état naturel, qu’elles soient d’origine humaine ou autre, ne sont pas brevetables.

  
  

Un gène est une découverte lorsqu'il a été simplement découvert et décrit. Il s'agit d'une invention lorsqu'il est caractérisé par des paramètres chimiques ou physiques et qu'il constitue la partie d'une solution ou la solution à un problème dans le cadre duquel il a été isolé. Bien évidemment, il faut que les conditions requises pour la brevetabilité, à savoir la nouveauté, l'activité inventive et l’applicabilité industrielle, soient également remplies.

  
  

Oui. Les créations esthétiques ne bénéficient pas de la protection par brevet, mais peuvent être protégées par un design. Les domaines de protection sont différents : un brevet protège un procédé technique, alors qu'un modèle industriel protège un effet esthétique. Le droit suisse ne connaît pas le brevet mineur (modèle d'utilité).

  
  

Le droit d’auteur ne pas peut remplacer la protection par le brevet.

  
  

On parle également de brevet mineur. La procédure de délivrance est simplifiée et la durée de la protection est plus courte que pour le brevet. Il peut être obtenu en Allemagne ou en Autriche, par exemple, où la durée de validité est de dix ans au maximum. La priorité du modèle d'utilité peut être revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet à l'étranger. Il ne faut pas confondre modèle d'utilité et modèle esthétique (qu'on appelle en Suisse « design »).

  
  

A défaut d'une clause explicite réglant cette question dans le contrat de travail, c'est l'art. 332 dCO qui s'applique. Conformément à cette disposition, les inventions que le travailleur a faites ou auxquelles il a participé dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à l'employeur. Les inventions que le travailleur a faites dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles doivent être signalées à l'employeur; celui-ci doit décider, dans un délai de six mois, s'il entend acquérir l'invention ou la laisser au travailleur.

  
  

On distingue entre recherches officielles, qui sont faites dans le cadre de la procédure d'examen, et recherches privées, que tout un chacun peut faire faire ou effectuer lui-même. Les recherches en brevets permettent de trouver des réponses à de nombreuses questions, qui ne sont pas uniquement d'ordre technique, telles que :

Mon innovation risque-t-elle de violer un brevet existant ?
Puis-je faire annuler le brevet d'un concurrent (nullité) ?
Le brevet ou la marque que l'on me propose d'acheter est-il ou est-elle encore en vigueur ?
Mon invention est-elle vraiment nouvelle ?
D'autres ont-ils déjà trouvé une solution à mon problème ?
Dans quels domaines mes concurrents sont-ils particulièrement actifs ?
Qui est leader dans un secteur déterminé ?
Quelles tendances observe-t-on dans mon domaine d'activité ?

Différents prestataires proposent des services de recherches personnalisés.

  
  

Un brevet ne confère pas de monopole : il offre à son titulaire le droit d'exclure les tiers de l'exploitation économique de son invention. Les titres de protection publiés constituent une source d'information très importante et unique au monde. En contrepartie du brevet, le titulaire doit décrire son invention de telle sorte qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La fonction du brevet est donc double : protection, d'une part, mais aussi transparence, de l'autre, puisqu'une fois que le brevet a été délivré et publié, son fascicule devient une monographie technique regorgeant d'informations précieuses.

  
  

Le titulaire d'un brevet peut intenter une action civile et pénale. En Suisse, les cas de violation de brevets relèvent de la compétence du Tribunal fédéral des brevets. Avant d'engager des mesures légales, le titulaire doit mettre en garde la personne qui viole son droit au brevet. Suivant le cas, une telle mise en garde peut permettre de résoudre l'affaire sans qu'il soit nécessaire d'intenter une action en justice. Sinon, le titulaire doit ester en justice pour faire valoir son droit au brevet. Il ne faut cependant jamais perdre de vue que, vu la complexité de la matière, les dépens ont tôt fait de s'élever à 50 000 CHF et plus (expertise, contre-expertise). Il arrive donc fréquemment que les cas de violation de brevets trouvent un règlement extrajudiciaire en cours de procédure. Un tel règlement peut consister en l'octroi de licences. Il est de toute façon judicieux de faire appel à un conseil en brevets à même d'analyser la situation et de définir la tactique à adopter.

  

Avant le dépôt

  
  

Il existe trois voies pour déposer une demande de brevet : la voie nationale, la voie européenne et la voie internationale. Chacune de ces voies a ses particularités dont il faut tenir compte. Le déposant a tout intérêt à s'assurer le plus tôt possible la date de dépôt car c'est en principe à partir de cette date que commence à courir, du moins de manière provisoire et sous certaines conditions, la protection conférée par le brevet, peu importe que ce dernier ne soit délivré que bien plus tard. Il est donc judicieux de déposer une demande de brevet dès que les principales conditions requises sont remplies.

  
  

Lorsque l'on dépose une demande de brevet, il faut prendre garde aux points suivants :

  • Ni publier ni exposer son invention à un salon ou ailleurs avant de déposer une demande de brevet
  • Déposer dès que possible une demande de brevet afin de s'assurer la date de priorité
  • Utiliser le délai de priorité d'un an pour analyser les chances de commercialisation de l'invention
  • Si l'exploitation de l'invention promet d'être bonne, il est judicieux de faire suivre la demande initiale de dépôts ultérieurs. Même si déposer une demande de brevet est une procédure fastidieuse qui demande du temps, il serait dommage que vos concurrents exploitent vos inventions parce que vous n'avez pas su les protéger à temps.
  
  

La constitution des pièces techniques, la procédure de délivrance du brevet, l'observation des délais posent souvent problème. Aussi est-il judicieux de faire appel à un conseil en brevets, qui pourra vous aider dans vos démarches.

  
  

Oui, mais uniquement avec l'autorisation du représentant légal (les parents). A défaut de cette autorisation (qui peut être fournie ultérieurement) la demande est irrecevable. L'IPI s'aperçoit rarement que la demande émane d'un mineur puisque l'âge ne figure pas sur le formulaire de demande. L'autorisation du représentant légal n'est pas requise lorsque le mineur dépose la demande de brevet dans le cadre de l'exercice régulier de sa profession ou de son industrie (art. 412 CC). Si le brevet est délivré à une personne qui était mineure durant toute la durée de la procédure de délivrance ou durant une partie de celle-ci sans que son représentant légal ait donné son autorisation, le brevet n'est pas nul pour autant.

  
  

S'il n’a ni domicile ni siège en Suisse ou au Liechtenstein, il doit soit indiquer un domicile de notification en Suisse, soit désigner un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse. Toute personne peut faire office de mandataire. Seule la procédure européenne de délivrance de brevet prévoit des restrictions en ce sens qu’un mandataire agréé par l’Office européen des brevets (OEB) doit être constitué. Consultez la base de données des mandataires européens sur le site de l’OEB.

  
  

Il est en général préférable de déposer des demandes nationales de brevet quand on souhaite protéger son invention dans quelques Etats seulement. Par ailleurs, la voie nationale est le seul moyen d'obtenir une protection dans les (rares) pays qui ne sont parties ni à la Convention du brevet européen (actuellement 38 Etats) ni au Traité de coopération en matière de brevets (actuellement 152 Etats). Cette voie présente par contre l'inconvénient d'obliger le déposant à contacter un grand nombre d'offices nationaux de brevets et de mener en parallèle les procédures d'enregistrement, qui sont souvent fastidieuses.

  
  

La demande de brevet européen permet d'obtenir un brevet qui est valable dans tous les Etats parties à la Convention sur le brevet européen désignés dans la demande. Cette procédure présente le grand avantage d'une centralisation des examens effectués dans les différentes phases (dépôt, examen quant à la forme et au fond, recherches). Si la demande est jugée recevable, tous les Etats désignés doivent délivrer le brevet.

  
  

En déposant une demande internationale en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), il est possible de faire breveter une invention dans les Etats parties (actuellement 152 Etats) désignés dans la demande. Il ne s'agit là que d'une procédure de demande centralisée assortie d'une recherche. L'examen matériel de la demande et la délivrance des brevets relèvent des offices nationaux ou régionaux de brevets tel l'Office européen des brevets. Contrairement à ce qui est généralement admis, il n'existe pas de brevet de portée internationale ou mondiale. Il est seulement possible de déposer une demande internationale.

  
  

Dans chaque cas, la procédure la plus judicieuse sera différente. Voici, à titre d'exemples, quelques questions qu'il faudrait se poser avant de faire son choix :
Quel bénéfice concret, autrement dit financier, la protection conférée par le brevet peut-elle apporter?
Suffit-il de protéger l'invention en Suisse ou vaut-il la peine de la faire protéger dans d'autres pays également (production, octroi de licences, exportation, moyens de faire respecter ses droits)?
Combien peut-on investir dans l'obtention de brevets à l'étranger?
Dépose-t-on une invention à titre simplement préventif pour empêcher ses concurrents d'accéder à un secteur que l'on n'entend pas développer pour l'instant?

  
  

Si le titulaire d'un titre de protection souhaite obtenir une protection légale dans plusieurs pays, il doit le faire dans chaque Etat séparément. Conformément à la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, quiconque aura fait une première demande de brevet dans un des Etats de l'Union dispose d'un droit de priorité qui l'autorise, dans un certain délai, à faire une demande de brevet dans tous les autres Etats de l'Union, demande dont la date de dépôt sera identique à celle de la première demande. Au fil du temps, tous les domaines de la propriété industrielle se sont dotés de systèmes internationaux prévoyant une simplification des formalités pour l'obtention d'une protection dans plusieurs pays : Convention de La Haye dans le domaine des designs, Système de Madrid dans celui des marques, brevet européen et procédure prévue par le Traité de coopération en matière de brevets dans celui des brevets.

  
  

Les Etats-Unis d’Amérique. Veuillez vous reporter au guide du déposant du PCT, annexe B1 (Etats) et B2 (organisations intergouvernementales).

  
  

On peut s'y prendre de différentes manières : déposer des demandes nationales de brevets dans tous les pays dans lesquels on souhaite protéger son invention ou passer par un des systèmes de brevets régionaux ou internationaux. Dans tous les cas, il importe de procéder à une estimation réaliste des coûts en les mettant en rapport avec les avantages qu'offre la voie nationale ou celle des systèmes régionaux ou internationaux.

  

Dépôt et examen en Suisse

  
  

La demande de brevet doit contenir une description de l'invention, les revendications (l'étendue de la protection sollicitée), un abrégé et, si nécessaire, des dessins. Il faut en outre verser une taxe de dépôt. L'IPI examine si ces exigences sont remplies, mais ne vérifie pas, conformément à la loi, si les critères de la nouveauté et de l'activité inventive sont remplis (ces deux critères peuvent être clarifiés au moyen d’une recherche relative à une demande de brevet suisse). Des annuités doivent être payées à partir de la cinquième année.

  
  

L'examen de la nouveauté renchérirait la procédure. Or il est important que le brevet suisse demeure un titre de protection avantageux. Même si le critère de la nouveauté ne fait pas l’objet d’un examen, il n'empêche qu’il est une condition sine qua non de la brevetabilité d'une invention dans quelque domaine technique que ce soit, qui peut être contestée par voie de justice. C'est pourquoi le déposant ou l’inventeur a tout intérêt à analyser soigneusement l'état de la technique avant de déposer une demande de brevet. L’IPI vous propose à cette fin une recherche, facultative, relative à une demande de brevet suisse, qui peut être commandée une fois qu’une demande de brevet pour la Suisse et le Liechtenstein a été déposée. Le but de cette recherche, qui utilise des normes très proches de celles de l’Office européen des brevets (OEB), est de clarifier si l’invention qui fait l’objet de la recherche est nouvelle et ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.
La nouveauté est examinée dans le cadre des procédures européenne et internationale . Il est par ailleurs possible de requérir une recherche de type international dans le cadre d'une procédure nationale (au tarif de l'OEB).

  
  

L'ensemble des fascicules de brevets constitue une des principales sources d'information technique. En consultant Espacenet, il est possible d’effectuer gratuitement des recherches dans les documents de brevets publiés dans le monde. D’autres bases de données brevets sont mises en lien sur notre site Internet. Il est judicieux de commander une recherche sur l’état de la technique à un prestataire avant de déposer une demande de brevet. Si vous avez déposé une demande de brevet suisse, vous pouvez tirer avantage d’une recherche faite par l’IPI.

  
  

Le nom de l'inventeur figure dans la demande de brevet publiée, au registre des brevets, sur le fascicule du brevet et dans la publication de la délivrance du titre.

  
  

Il s'écoule environ trois à cinq ans entre le dépôt d'une demande et la délivrance du brevet. L'invention est cependant protégée à titre provisoire à compter de la date de dépôt de la demande de sorte que le déposant ne subit aucun tort direct. Il est possible de requérir une procédure d’examen accélérée.

  
  

Une invention est réputée nouvelle lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Celui-ci est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. La nouveauté est mondiale et absolue. Afin de tirer cet aspect au clair, l’IPI propose une recherche relative à une demande de brevet suisse.

  
  

En Suisse et au Liechtenstein, une demande est publiée en règle générale 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, ce qui correspond à la pratique internationale usuelle. Dans la majorité des pays et dans les procédures de demande de brevet européen et de demande internationale de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, la demande est aussi publiée après 18 mois.

  
  

Au moyen d'une déclaration écrite munie de signatures certifiées. Le transfert s'opère indépendamment de son inscription sur le registre des brevets (art. 33 LBI). Si l'on sait avant le dépôt de la demande que le brevet sera transféré, il faut l'indiquer sous la mention de l'inventeur. Attention : dans la procédure américaine, il est obligatoire de mentionner tous les inventeurs.

  
  

Les ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Convention de l'Union de Paris, CUP); les ressortissants qui ont leur domicile dans un pays de ladite Union; les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité à la Suisse (art. 17 et 18 LBI); les ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

  
  

Lorsque le déposant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou imparti par l'IPI, il peut présenter à ce dernier une requête de poursuite de la procédure. Il doit la déposer dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non observé; pendant ce temps, il doit accomplir intégralement l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure. L'acceptation de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile.

  

La poursuite de la procédure est toutefois exclue en cas d'inobservation des délais suivants (cf. art 46a, al. 4, LBI) :

  • les délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'IPI;
  • les délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure;
  • les délais pour présenter une demande de réintégration (voir ci-après);
  • les délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité;
  • le délai pour la modification des pièces techniques;
  • les délais pour déposer une demande de certificat complémentaire de protection;
  • tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l'inobservation exclut la poursuite de la procédure.

 

 

  
  

Lorsque le déposant ou le titulaire du brevet parvient à rendre vraisemblable qu'il a été empêché, sans sa faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou l'ordonnance d'exécution ou imparti par l'IPI, il sera, sur sa demande, réintégré en l'état antérieur. Il doit présenter sa requête dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans l'espace d'un an depuis l'expiration du délai non observé; en même temps, il doit avoir accompli l'acte omis. Le rétablissement des droits n'est pas possible si le délai pour présenter la demande de réintégration n'a pas été respecté. L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile.

  
  

Les décisions de l'IPI en matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

  
  

Non, mais la date de la demande initiale détermine le délai de priorité dans lequel d'autres demandes portant la date de priorité (date de la première demande) peuvent être présentées.

  

Après la délivrance

  
  

Cette taxe doit être payée tous les ans et à l'avance pour chaque demande de brevet et chaque brevet à partir de la quatrième année à compter du dépôt. Elle échoit tous les ans le dernier jour du mois durant lequel la demande de brevet a été déposée. Elle doit être payée dans un délai de six mois à compter de son échéance; si elle n'est payée que dans les trois derniers mois de ce délai, une surtaxe est perçue.

  
  

Non, il n'est pas obligatoire de l'inscrire sur le registre; à défaut d'inscription, les actions prévues par la loi fédérale sur les brevets pourront cependant être dirigées contre l'ancien titulaire du brevet. Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d'un acte juridique n'est valable que sous la forme écrite. Les droits des tiers non inscrits sur le registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

  
  

Non-paiement des annuités; révocation du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition; nullité déclarée par le juge; renonciation par écrit du titulaire.

  
  

Trois ans après la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt de la demande de brevet, toute personne ayant un intérêt légitime peut, par voie de justice, revendiquer l'octroi d'une licence non exclusive pour l'exploitation de l'invention si le titulaire de cette dernière ne l'a pas suffisamment exploitée sur le territoire national avant l'introduction de l'action et s'il ne parvient pas à justifier l'exploitation insuffisante. Importation vaut exploitation sur le territoire national.

  
  

La législation suisse ne connaît pas de dispositions spécifiques régissant le contrat de licence. Aussi importe-t-il de veiller aux différentes clauses d'un tel contrat. Différentes organisations, par exemple l'Office suisse d'expansion commerciale ou la Chambre de commerce internationale, mettent à disposition des contrats types. Quoi qu'il en soit, il est judicieux de faire appel à un conseil en brevets expérimenté.

  
  

Par CCP, on entend des certificats complémentaires de protection délivrés pour des principes actifs, soumis à l'autorisation d'une autorité, qui se trouvent dans des médicaments ou des produits phytosanitaires. De facto, ces derniers ne peuvent pas être mis sur le marché avant que l'autorité compétente – l’Institut suisse de produits thérapeutiques (Swissmedic) ou l'Office fédéral vétérinaire (OFV) – ne les ait autorisés (enregistrés). Valables pour une durée maximale de cinq ans, les CCP ne sont délivrés que si les produits ont obtenu une autorisation officielle et s'ils sont protégés par un brevet valable.

  
  

Oui. Il existe deux possibilités :
Tout un chacun peut, dans un délai de neuf mois à partir de la délivrance, former opposition à un brevet. L’opposition doit être motivée par écrit et la taxe d’opposition de 800 CHF payée. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’un brevet uniquement si celui-ci contient des inventions qui sont exclues de la brevetabilité (art. 1a, 1b et 2 LBI). C'est le cas notamment des inventions qui portent sur le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement ou sur les séquences ou les séquences partielles d'un gène existant à l'état naturel. Une opposition peut également être formée contre les inventions dont l’exploitation porte atteinte à la dignité humaine ou à la dignité de la créature, ou lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. C’est à l'IPI qu’il revient de décider si l’opposition est rejetée ou si le brevet est révoqué, ou encore s’il peut être partiellement maintenu.
Lorsque la nouveauté ou l’activité inventive font défaut ou que l’exposé est insuffisant (de sorte qu’un homme du métier ne peut pas réaliser l’invention sur la base de la description), il existe en Suisse la possibilité d’intenter une action en nullité devant un tribunal civil. Cette action s'applique également aux brevets contenant des inventions exclues de la brevetabilité ou dont l’étendue de la protection est élargie au-delà de l’exposé initial. L’action en nullité peut être engagée pendant toute la durée de vie d’un brevet.

  
  

On peut se prémunir contre des violations de brevets en surveillant le marché et la concurrence. Surveiller efficacement le marché national et international pour voir si des concurrents violent des brevets que l'on possède implique qu'on connaisse le portefeuille de brevets de son entreprise. La forme de surveillance la plus simple est de visiter des salons spécialisés : c'est en général à ce genre de manifestations que sont présentées les innovations susceptibles d'entrer en conflit avec un produit déjà existant ou en train d'être développé. Vous pouvez aussi charger un prestataire de services de recherche d'une veille. Vous serez ainsi régulièrement averti de la publication de nouveaux brevets et demandes de brevets dans votre secteur technologique. Vous pourrez non seulement identifier à temps les violations potentielles de vos brevets, mais aussi vous tenir au courant des dernières avancées technologiques. Différents prestataires proposent de tels services d’information et de recherche.

  
  

La législation nationale en matière de propriété industrielle ne s'applique en général qu'aux actes (contrefaçon, imitation, mise en vente, publicité, importation, exportation ou aliénation) qui ont été accomplis dans l'Etat dans lequel elle est en vigueur. Un brevet, une marque enregistrée, un design déposé ne produit par conséquent des effets que dans l'Etat dont l'autorité nationale a délivré ou enregistré le titre de protection en question. Exception : un brevet déposé en Suisse produit aussi des effets au Liechtenstein et inversement.