Demande nationale

Vous pouvez directement soumettre une demande de brevet dans un ou plusieurs pays.
Les demandes de brevet suisse sont soumises à l'IPI. Vous avez alors, durant les 12 mois qui suivent, la possibilité de déposer une demande de brevet dans d'autres pays (délai de priorité).
La recherche relative à une demande de brevet suisse, qui est peu coûteuse, vous permet d’évaluer la nouveauté et l'activité inventive de votre invention. Ne tardez pas à demander cette recherche. Il est important que vous disposiez du rapport pendant l’année de priorité afin de décider en temps voulu de l’extension de la protection à l’étranger.

Etapes de la procédure de dépôt d'un brevet suisse auprès de l’IPI

Demande internationale

Avec une demande PCT, vous pouvez solliciter la protection de votre invention dans n’importe quel État contractant du PCT (Patent Cooperation Treaty, traité de coopération en matière de brevets) et bénéficier ainsi d’une couverture presque mondiale. Il s’agit exclusivement d’une procédure centralisée de dépôt et de recherche. Ce sont ensuite les offices nationaux et régionaux des Etats désignés dans la demande de brevet qui sont compétents pour la procédure de délivrance.
La demande de brevet doit être déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou d’un office de brevets national ou régional, tel que l’OEB. L’OMPI demande la réalisation d’une recherche sur l’état de la technique et publie le rapport en même temps que la demande.
Dans les 30 mois suivant la date de priorité, abordez la phase nationale et déposez des demandes auprès des offices souhaités.
Vous trouverez un aperçu des États contractants du PCT sur le site Internet de l’OMPI.

Demande PCT

Demande européenne

Avec une demande de brevet européen, vous pouvez solliciter la protection dans autant de pays membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) que vous le souhaitez. La CBE inclut la Suisse, tout comme les États de l’Union européenne.
L'examen de la demande, qui englobe la nouveauté et l'activité inventive, ainsi que la délivrance du brevet sont administrés de manière centralisée par l’Office européen des brevets (OEB). Après la délivrance, vous payerez des taxes annuelles dans les pays où vous souhaitez maintenir le brevet en vigueur.

Demande de brevet européen

IPI : examen et délivrance

Tout sur l'examen, la délivrance, et après

IPI administration et radiation

Un brevet fait l'objet d'une radiation dans les cas suivants :

• non-paiement d’une annuité,

• révocation du brevet dans le cadre de la procédure d’opposition,

• renonciation écrite au brevet de la part du titulaire,

• constatation de la nullité du brevet par un tribunal.

Dans tous les cas, un brevet s'éteint au plus tard 20 ans après sa date de dépôt. L’invention, qui est l’objet d’un brevet éteint ou frappé de nullité, appartient en Suisse à l’état de la technique. Chacun peut donc en disposer librement.