Demande internationale de brevet (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT) permet aux demandeurs de solliciter une protection de leur invention dans autant d’États contractants qu'ils le souhaitent et de bénéficier ainsi d’une couverture presque mondiale. Ce sont les offices nationaux ou par exemple l’Office européen des brevets qui sont ensuite compétents pour la procédure d'examen.

  

Phase internationale

La demande de brevet doit être déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou d’un office de brevets national. Votre invention bénéficie ainsi d’une protection provisoire dans tous les États contractants.

L’OMPI demande la réalisation d’une recherche sur l’état de la technique. L’Office européen des brevets se charge de la recherche pour les demandes de brevet émanant de Suisse. L’OMPI publie la demande de brevet et le rapport de recherche 18 mois après la date de priorité.

  

Phase nationale

Dans les 30 mois suivant la date de priorité, abordez la phase nationale dans les pays où vous souhaitez bénéficier d'une protection. Pour ce faire, vous aurez besoin de traductions et de mandataires locaux. Les offices de brevets compétents examinent ensuite votre demande et délivrent le brevet le cas échéant.

Seuls quelques pays ne participent pas au PCT.  Vous trouverez un aperçu des États contractants sur le site Internet de l’OMPI.

  

Avantages

  • Vous déposez une demande unique et présentez les documents en une seule langue.
  • A compter de la demande prioritaire, vous disposez de 30 mois pour décider dans quels pays vous voulez protéger votre invention.
  

Inconvénients

  • Les taxes de dépôt et de recherche sont élevées. La procédure est intéressante uniquement si vous souhaitez étendre la protection en dehors de l’Europe.
  • L’invention et les documents techniques doivent être aboutis: une nouvelle demande due à la nécessité d’apporter des modifications s’avèrerait très coûteuse.
  • L’italien n’est pas une langue de procédure.
  
  
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