Défendez votre brevet!

Il incombe au titulaire de constater les violations de brevet et de défendre son titre. Vous devez donc surveiller le marché, en particulier vos concurrents et leurs produits.


Quelqu’un tire-t-il profit de votre invention sans autorisation ? Agissez de manière réfléchie dans ce genre de situations. Documentez les actes illicites. Un conseil en brevets ou un avocat vous aidera à analyser la situation, clarifiera le cadre juridique et discutera avec vous des démarches à entreprendre.


Un brevet est souvent violé de manière involontaire et les parties peuvent habituellement s’entendre à l’amiable plus rapidement et à moindres frais que devant un tribunal. Dans la plupart des cas, il suffit d'un courrier d’avertissement dans lequel sont notifiés objectivement les actes constatés et exposés le cadre juridique et les conséquences en cas de nouvelles infractions. Vous pouvez aussi proposer de négocier un contrat de licence.


Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Tribunal fédéral des brevets et engager une action en contrefaçon de brevet action en contrefaçon de brevet.

  
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