Il est possible de contester un brevet

Vous pensez qu'un tiers vous demande des redevances de licence injustifiées ? Un brevet valable fait-il obstacle à votre activité d'entreprise ou à vos projets de développement ? Clarifiez les faits techniques et demandez conseil. Les prétentions formulées ne sont pas toujours justifiées. Il est possible de contester un brevet.

  

Action en nullité

Tout brevet valable peut être attaqué en justice, mais l'action doit être motivée. En Suisse, les actions en nullité relèvent de la compétence du Tribunal fédéral des brevets qui est compétent. Un tribunal peut notamment déclarer un brevet ou des parties de celui-ci nul dans les cas suivants :

  • L'invention n'était pas nouvelle ou inventive au moment du dépôt. Lorsque le plaignant possède des documents prouvant que l'invention à la source du brevet attaqué était évidente pour l'homme de métier, l'action a des chances d'aboutir.
  • L'invention n’est pas exposée de sorte qu’un homme de métier puisse la réaliser sur la base de la description. On parle dès lors d'un exposé insuffisant. Le plaignant peut également argumenter que des parties essentielles ou des étapes de l'invention ne figurent pas dans le fascicule de brevet et ne sont pas évidentes.
  

Recherches en brevets

Une recherche peut vous renseigner sur la validité juridique d'un brevet. Elle vous permet également de vous faire une première idée de l'état de la technique. Vous avez la possibilité de commander une recherche relative à une demande de brevet suisse.

  
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