Les topographies
Un titre de protection à part
Depuis 1993, les structures tridimensionnelles dans le domaine des semi-conducteurs peuvent être protégées comme topographies. Il s'agit d'un titre de protection à part, dont les conditions et la durée sont définies dans la loi sur les topographies (LTo).
La topographie de produits semi-conducteurs peut être déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Si les documents visés à l'art. 14 LTo sont corrects et les taxes payées, la topographie est inscrite au registre. Selon l'art. 9 LTo, la protection d'une topographie enregistrée est de dix ans.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.
Quelles formalités faut-il remplir pour protéger une topographie ?
La procédure d'inscription au registre est simple : il faut présenter une demande d'enregistrement avec les indications nécessaires (formulaire), accompagnée des documents permettant d'identifier la topographie, et verser une taxe. Seule la demande est examinée; la topographie en elle-même ne l'est pas.
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