Mettre à jour le registre

Afin que le public intéressé dispose de données actualisées sur www.swissreg.ch et dans la base de données de marques, il est important de nous communiquer les changements de nom, de raison de commerce, d'adresse ou de mandataire. La modification de ces inscriptions au registre est gratuite.

 

Attention : une fois que qu'une marque est enregistrée, il n’est en aucun cas possible de la modifier ni d'étendre la liste des produits et des services pour lesquels elle est protégée. La radiation de produits et de services peut en revanche être demandée.

 

Requérir des modifications au registre via la base de données de marques

Voici les modifications qui peuvent être requises en ligne via la base de données de marques :

  • Modification des inscriptions concernant le titulaire (transfert de la marque, modification du nom et de l’adresse, rectification d’erreurs)
  • Modification des inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste (inscription d’une nouvelle personne, radiation, noms et adresses, rectification d’erreurs)


Nous vous renvoyons également à notre rubrique Modifications au registre.

 

Requérir des modifications au registre par voie électronique ou au moyen d'un formulaire

Il est également possible de requérir la modification d’une inscription au registre en envoyant un courriel à l’adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch ou par courrier postal. Vous trouverez un aperçu des voies de communication possibles pour requérir la modification d'une inscription au registre et les formulaires nécessaires sur notre site Internet.

Les demandes de division, de transfert, de retrait et de radiation d'une demande d’enregistrement ou d'une marque nécessitent une signature et ne peuvent être présentées qu’au moyen d’un fichier PDF annexée à un courriel.

 

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