Mettre à jour le registre

Afin que les entreprises disposent de données actualisées sur www.swissreg.ch et dans la base de données de marques, il est important de nous communiquer les changements de nom, de raison de commerce, d'adresse ou de mandataire. La modification des inscriptions au registre est gratuite.

  

Requérir des modifications au registre via la base de données de marques

Toute une série de modifications peuvent être requises en ligne via la base de données de marques.

Il s’agit des modifications suivantes :

  • Modification des inscriptions concernant le titulaire (transfert de la marque, modification du nom et de l’adresse, rectification d’erreurs)
  • Modification des inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste (inscription d’une nouvelle personne, radiation, noms et adresses, rectification d’erreurs)


Pour requérir la modification d’une inscription au registre via la base de données de marques, il faut un compte d'utilisateur.

  

Requérir des modifications au registre par voie électronique ou au moyen d'un formulaire

Requérir la modification d’une inscription au registre en envoyant un courriel à l’adresse tm.admin@ekomm.ipi.ch ou en remplissant un formulaire reste possible. Vous trouverez sur notre site Internet un aperçu des voies de communication possibles pour requérir la modification d'une inscription au registre.

Nota bene : une fois que votre marque est enregistrée, il n’est en aucun cas possible de la modifier ni d'étendre la liste des produits et des services. La radiation de produits ou de services peut en revanche être demandée.

Les demandes de division, de transfert, de retrait et de radiation d'une demande d’enregistrement ou d'une marque nécessitent une signature et ne peuvent être présentées qu’au moyen d’un fichier PDF annexée à un courriel.

  

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