Utilisations autorisées par la loi

La loi prévoit certaines restrictions du droit d'auteur qui rendent possible l'utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous certaines conditions. Ainsi, si vous remplissez les conditions spécifiées dans chaque cas, vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du titulaire des droits.

 

L'usage privé est la plus importante restriction du droit d'auteur pour l'utilisateur. En effet, en vertu de cette exception, nous sommes libres d'utiliser des œuvres et des prestations publiées à des fins privées et dans un cercle de personnes avec lesquelles nous sommes étroitement liés telles que la famille et les amis. Sachez toutefois que par amis au sens de la loi on entend uniquement vos amis les plus proches. Le terme ne s'étend pas à tous vos collègues de travail, ni à vos 200 contacts sur Facebook.

 

Exemple : Vous avez le droit d'écouter chez vous, en compagnie de vos amis, un enregistrement du prélude « La goutte d'eau » interprété par Pollini et, si la version leur plaît, d'en faire une copie et de la leur offrir. Si, pour ce faire, vous contournez un dispositif anticopies, vous n'aurez aucune conséquence de droit civil ou pénal à craindre.    


Mais si vous souhaitez utiliser cet enregistrement comme musique de fond sur votre site Web, vous devez demander l'autorisation à Deutsche Grammophon. Les compositions de Chopin n’étant plus protégées par le droit d'auteur, vous pouvez jouer vous-même ce prélude et utiliser votre enregistrement.

  

Autres utilisations autorisées par la loi :

 

  • le décryptage de logiciels,
  • la production d'exemplaires d'archives et de copies de sécurité,
  • les reproductions provisoires,
  • l'utilisation par des personnes en situation de handicap,
  • l’utilisation d'œuvres à des fins de recherche scientifique,
  • la reproduction de courts extraits dans les catalogues de bibliothèques et les inventaires de musées ou d’archives,
  • les catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères,
  • la reproduction d'œuvres se trouvant en des endroits accessibles au public (liberté de panorama),
  • les comptes rendus d'actualité.

 

Attention : la loi prévoit des conditions spécifiques aussi pour les utilisations susmentionnées.

  

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