Espace professionnels PI
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- Brevets : Directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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Comment déposer un design ?
Pour déposer un design, rien de plus simple. Vous avez besoin :
- d'au moins une reproduction de qualité de votre design
Représentation d'un design - du formulaire de demande d'enregistrement de designs
Vous trouverez des informations détaillées sur le formulaire dans les instructions sur la manière de remplir le formulaire.
Déposer une demande
Transmettez-nous au plus vite la demande d'enregistrement dûment remplie et les reproductions :
- par voie électronique à l'adresse design.admin@ekomm.ipi.ch
- par voie postale
- personnellement
Pour toute question, contactez-nous avant le dépôt. Nous vous renseignons volontiers.
Actualités
15.09.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Suisse reste le pays le plus innovant, même en période de Covid
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03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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18.08.2021 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Modernisation de la procédure d’examen des brevets
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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