Nouveauté et priorité

La nouveauté comme condition de la protection (art. 2 LDes)

Pour que votre design puisse être enregistré, il doit être nouveau au moment du dépôt selon la loi suisse sur les designs (LDes). Votre design ne sera pas considéré comme nouveau par exemple :

  • si vous l'avez présenté, avant le dépôt, à un salon ou à une exposition;
  • si vous l'avez rendu public en ligne ou d'une autre manière;
  • si vous l'avez déjà vendu;
  • s'il existe déjà un design identique sur le marché.


De plus, votre design doit être original, autrement dit se distinguer de créations existantes par des caractéristiques majeures. Un tiers peut saisir en tout temps la justice pour contester la nouveauté ou l'originalité d'un design.

 

Délai de grâce de douze mois (art. 3 LDes)

Dans certaines circonstances, la loi suisse vous accorde jusqu'à douze mois à compter de la divulgation de votre design pour demander son enregistrement. Mais pour que la situation soit claire et simple, il vaut mieux déposer votre design avant de le rendre public ou de procéder à des négociations avec d'autres partenaires.

 

Droit de priorité de six mois (art. 22 et 23 LDes)

Vous pouvez protéger votre design dans d'autres pays dans un délai maximal de six mois à compter de la date du premier dépôt. Pendant ce temps, la nouveauté de votre design est garantie.

  
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