En tant que titulaire d'un design enregistré et protégé, vous pouvez exclure les tiers de son utilisation et les empêcher de le mettre en vente, de le fabriquer ou de l'importer en Suisse. Il est de votre responsabilité d'observer le marché et de garder un œil sur vos concurrents et leurs produits. Bien souvent, la violation d'un design n'est pas un acte volontaire.

Etes-vous victime d'un usage abusif de votre design ? Réfléchissez avant d'agir : réunissez des preuves et consultez rapidement un spécialiste qui vous aidera à analyser le problème. Il suffit généralement d'envoyer un avertissement dans lequel vous décrivez de manière objective l'infraction et vous présentez la situation juridique ainsi que les conséquences possibles s'il n'est pas mis un terme aux violations. Privilégiez un accord à l'amiable, qui est plus rapide et moins coûteux que de porter le litige devant les tribunaux. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez engager des poursuite civiles ou pénales pour violation de design.

Les titulaires de droits peuvent déposer une demande d'intervention auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. L'assistance douanière se fait contre le versement d'un émolument. Les spécialistes de douane contrôlent les envois postaux et les bagages des voyageurs et peuvent retenir les marchandises qu'ils suspectent d'être des contrefaçons.

Vous trouverez de plus informations sur la contrefaçon et la piraterie sur notre site Internet.