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A qui appartient l'invention ?

En principe, l'invention appartient à l'inventeur.

Mais la situation se présente différemment lorsqu'un employé développe une invention dans le cadre du travail. Si le travailleur a créé l'invention dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles et que le contrat de travail ne stipule aucune clause contraire, l'invention appartient à l'employeur (art. 332 CO).

Les inventions réalisées par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles (inventions fortuites) doivent être signalées à l’employeur si cela a été convenu par écrit. Ce dernier devra décider s'il entend acquérir l'invention ou la laisser au travailleur.

Toute personne physique ou morale est habilitée à déposer une demande de brevet. L'inventeur est toujours une personne physique. Il a le droit d'être mentionné dans la demande de brevet.

C'est le détenteur du brevet qui tire profit du brevet en décidant de la manière dont l'invention peut être exploitée.