Pour le Tribunal de commerce de Berne, le simple fait que la société BDSwiss AG soit domiciliée à Zoug n’a pas suffi pour admettre sa suissitude. Et pour cause, ce prestataire de services financiers actif à l’échelle mondiale n’a pas été en mesure de prouver que son activité à Zoug allait au-delà de la simple consultation d’une boîte aux lettres. Le tribunal a donc décidé que BDSwiss AG devait retirer le mot « Swiss » de son nom et la croix suisse de son logo. Rendu le 26 août 2025, ce jugement est entré en force, et la société dispose désormais de trois mois pour adapter la manière dont elle se présente.

Un jugement contre une entreprise étrangère dont le siège social se trouve à Zoug

BDSwiss AG est un prestataire de services financiers administré depuis Chypre et dont la clientèle se trouve principalement en Allemagne. En Suisse, les plaintes contre BDSwiss AG se sont multipliées, raison pour laquelle l’IPI est intervenu à plusieurs reprises et a finalement déposé plainte devant le tribunal. Comme les associations professionnelles et les associations de protection des consommateurs, l’IPI est habilité à intenter une action civile en Suisse en cas d’utilisation abusive des indications de provenance et peut également déposer une plainte pénale. 

La législation « Swissness »

La législation « Swissness » s’appuie sur des règles précises, ancrées dans la loi sur la protection des marques (LPM). Les entreprises désireuses d’utiliser l’indication de provenance « Suisse » doivent ainsi veiller à respecter les critères légaux et prouver, en cas de litige, qu’elles agissent en conformité avec la loi. Elles peuvent promouvoir leurs services en tant que prestations suisses à condition que leur siège social se trouve en Suisse et qu’elles soient effectivement administrées depuis la Suisse. Cette seconde condition permet d’éviter que de simples boîtes aux lettres soient utilisées afin de créer un lien avec le pays.

Importance de l’arrêt pour la législation « Swissness »

« Cet arrêt est la première validation, devant un tribunal, des critères ‹ Swissness › dans le cadre de la promotion de services présentés comme ‹ suisses › », explique Felix Addor, directeur suppléant et jurisconsulte de l’IPI. En outre, les exigences énoncées à l’art. 49 LPM, qui relèvent de la législation « Swissness », ont été interprétées de manière stricte, et ce face à une entreprise qui fournit des services financiers en Suisse, mais dont le siège social se trouve à l’étranger. « Cela confère une portée particulière à cet arrêt et envoie un signal fort en direction de l’étranger. »

Renseignements complémentaires :

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

David Stärkle
Téléphone : +41 31 377 72 37
Courriel : david.staerklenot shown@ipito make life hard for spam bots.ch