Demande de brevet européen

Vous pouvez, au moyen d’une procédure de délivrance unifiée auprès de l’Office européen des brevets (OEB), obtenir un brevet protégeant votre invention dans tous les pays membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), y compris la Suisse.

  

Dépôt

Vous pouvez déposer votre demande de brevet européen en allemand, français ou anglais auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou de l'IPI si vous-même ou votre entreprise êtes domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein.

A compter du dépôt et jusqu'à la délivrance du brevet, vous bénéficiez d'une protection provisoire dans tous les États membres et associés de la Convention sur le brevet européen (CBE). Vous trouverez un aperçu de ces États sur le site Internet de l’OEB.

  

Examen et délivrance

Au moyen d’une recherche sur l’état de la technique, l’OEB vérifie si votre invention est nouvelle et inventive. Les résultats ne constituent aucune garantie, puisque des tiers peuvent contester la nouveauté et l’activité inventive de celle-ci dans le cadre d’une procédure d'opposition ou d'une action devant un tribunal.

La compétence de l’OEB prend fin avec la délivrance du brevet et à échéance du délai d'opposition. Le brevet européen devient exécutoire dans les États contractants désignés dans la demande et est appliqué comme un brevet délivré au niveau national.

  

Taxes

Des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et d'examen sont prélevées par l’OEB jusqu’à la délivrance du brevet, ainsi qu’une taxe annuelle à partir de la troisième année. La délivrance est également soumise à une taxe.

Après la délivrance, vous payerez des taxes annuelles nationales dans les pays où vous souhaitez maintenir le brevet en vigueur.

 

Coûts et taxes

  

Avantages

  • La procédure centralisée de délivrance permet de gagner du temps et de faire des économies.
  • Au moyen d'une demande unique, vous bénéficiez d’une protection provisoire dans la plupart des pays européens. Les taxes annuelles sont dues après la délivrance.
  • La nouveauté et l’activité inventive de votre invention sont vérifiées avant la délivrance du brevet.
  

Inconvénients

  • L’italien n’est pas une langue de procédure.
  
  
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