Signe du brevet sur les produits protégés

La protection par brevet peut être signalée sur les produits et leur emballage. Ce signe peut être utilisé comme un argument de vente ou avoir la fonction d'un avertissement contre les potentiels contrevenants.

Vous pouvez par exemple munir votre produit du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet.

Les indications +pat+ ou CH ou EP/CH, suivis du numéro du brevet, sont également usuelles (par ex. CH689101 pour un brevet suisse ou EP/CH 1109604 pour un brevet européen prenant effet en Suisse).

Lorsque les produits sont mis en circulation avant la délivrance du brevet, il est possible de les munir des mentions pat. pend. (patent pending) ou « demande de brevet déposée ».

L’utilisation de ces signes est facultative, mais l’usage abusif est punissable. Le titulaire d'un brevet peut exiger de ses preneurs de licence qu'ils utilisent ces signes.

  

Thèmes apparentés

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*
  

Offres d’emploi