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BREVETS
DESIGNS
Pourquoi protéger des photographies dépourvues de caractère individuel ?
Par le passé, les photographies dépourvues de caractère individuel n’étaient pas protégées par le droit d’auteur. Elles pouvaient dès lors être utilisées sans l’autorisation de l'auteur. Du fait qu’une partie de leurs travaux, par exemple les clichés de produits, étaient dépourvus de caractère individuel, les photographes suisses, déplorant cette situation, ont demandé que les photographies sans caractère individuel soient également protégées en Suisse, comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Autriche sous le terme de « Lichtbildschutz ». L’extension de la protection des photographies, inscrite désormais à l’art. 2, al. 3bis, LDA, tient compte de cette requête.
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