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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Réclamation relative à un programme de mise à jour pour une console de jeux
En avril 2010, un fabricant de consoles de jeux a mis à la disposition de sa clientèle un programme de mise à jour pour une de ses consoles offrant de nouvelles possibilités d'utilisation, notamment la lecture de disques Bluray. L'actualisation avec ce nouveau micrologiciel entraînait toutefois la perte de certaines fonctions, possibles jusqu'alors, notamment l'utilisation de logiciels libres permettant d'installer sur la console de jeux des services de messagerie et des programmes Office.
Sur les conseils d’une organisation de défense des consommateurs, plusieurs utilisateurs se sont adressés à l'OMET à ce sujet. L'examen des diverses annonces a confirmé le fait que la mise à jour de la console désactive la fonction permettant d'installer d'autres systèmes d'exploitation. Le fabricant de la console a expliqué que la fonction en cause était souvent utilisée abusivement pour installer sur la console des jeux téléchargés illégalement ou des copies piratées de contenus protégés par le droit d'auteur. La MT faisant l'objet de la réclamation permettait de réduire le risque de hacking et, par conséquent, de rendre plus sûre la plate-forme hardware proposée avec la console de jeux pour les fabricants de jeux et d'autres programmes. La suppression de fonctions en cause paraît justifiée, du moins du point de vue du droit d'auteur, dans la mesure où elle prévient les utilisations illégales de contenus protégés, même si elle est susceptible de faire obstacle à l'utilisation d'œuvres garantie par une restriction au droit d'auteur.
Dans sa prise de position concernant cette suppression de fonctions sur les consoles litigieuses résultant de l’installation du micrologiciel de mise à jour, le fabricant de consoles a requis la confidentialité. Ses arguments et les explications y relatives n'ont dès lors pas pu être portés à la connaissance des utilisateurs, ce qui est regrettable puisqu’il laisse passer ainsi la chance d'accroître leur acceptation de la suppression de fonctions portée à la connaissance de l'OMET.
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Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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