IP Academy
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DESIGNS
30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
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Le dépôt de votre design auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous permet d’obtenir la protection de votre design dans tous les Etats membres de l'UE. La Suisse n'en fait pas partie.
En tant que non-ressortissant de l'UE, vous pouvez vous-même déposer la demande auprès de l'EUIPO. Vous serez toutefois obligé de vous faire représenter par un mandataire établi dans l'UE pour l'ensemble de la procédure.
Pour de plus amples renseignements sur le dépôt, la couverture géographique, d'autres spécificités et les frais > EUIPO .
30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
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24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
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24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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