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Dépôt pour l'UE à l'EUIPO

Le dépôt de votre design auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous permet d’obtenir la protection de votre design dans tous les Etats membres de l'UE. La Suisse n'en fait pas partie.


En tant que non-ressortissant de l'UE, vous pouvez vous-même déposer la demande auprès de l'EUIPO. Vous serez toutefois obligé de vous faire représenter par un mandataire établi dans l'UE pour l'ensemble de la procédure.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt, la couverture géographique, d'autres spécificités et les frais > EUIPO .