Prolonger la protection

  

Cinq périodes de cinq ans

Tous les cinq ans, nous vous envoyons une facture vous invitant à prolonger la protection de votre design de cinq ans. La durée maximale de protection est de 25 ans.

  

Durée de la protection et prolongation

Un design est protégé pour une première période de cinq ans à compter de la date de son dépôt. Avant l'échéance de la protection, nous vous envoyons la facture pour la prochaine période de protection. La protection prend fin en cas de non-paiement. La taxe de prolongation est toujours identique à la taxe de base.
Règlement sur les taxes

  

Taxe additionnelle et poursuite de la procédure en cas de non-paiement

Avez-vous oublié de payer la facture ? Moyennant un supplément, vous avez la possibilité de réparer cet oubli pour maintenir la protection de votre design. N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.

Le barème des taxes

  

Attention aux factures frauduleuses !

Nous ne sommes pas les seuls à vous envoyer des factures en lien avec votre design. Il arrive que des sociétés ou des particuliers vous invitent spontanément à payer des taxes. Il s'agit d'offres frauduleuses d'inscription à des registres ou de prestations douteuses pour exploiter, étendre ou prolonger la protection de votre titre. Elles sont inutiles pour la protection de votre design en Suisse. Avant de payer ces factures, vérifiez soigneusement qui en est l'expéditeur.

  
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