Explications relatives au formulaire de requête

  

Seul un formulaire dûment et correctement rempli vous donne l'assurance que votre demande sera examinée rapidement et conformément à la loi. Lors de la réception du formulaire de requête, nous vérifions seulement s’il contient toutes les indications nécessaires. Nous partons de l'hypothèse que le demandeur est autorisé à requérir la délivrance du brevet.

Les chiffres des explications correspondent aux chiffres des rubriques du formulaire.

  

1. Demandeur

Veuillez indiquer ici vos nom et prénom, ou votre raison sociale, ainsi que votre adresse complète, code postal compris. En cas de pluralité de demandeurs, veuillez indiquer les noms et les adresses des autres demandeurs à la rubrique 12 sous "Indications complémentaires".

  

2. Mandataire

Si vous vous faites représenter par un conseil en brevets ou par une autre personne, veuillez indiquer ici le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de votre mandataire.
Les demandeurs n'ayant ni siège ni domicile en Suisse ou au Liechtenstein doivent soit désigner un mandataire (une personne physique ou morale) ayant un domicile de notification en Suisse pour les représenter devant l’Institut lors de la procédure, soit indiquer un domicile de notification en Suisse. Une fois que le demandeur a constitué un mandataire, il n’est plus qu’autorisé à révoquer la procuration, à retirer la demande de brevet et à renoncer au brevet. Tous les autres échanges épistolaires se feront avec son mandataire.

  

3. Destinataire de toute communication / domicile de notification

En cas de pluralité de demandeurs et si ceux-ci n’ont pas constitué de mandataire, le nom de l’un des demandeurs auquel nous enverrons nos communications doit être indiqué ici (destinataire de toute communication).
Si le destinataire de toute communication ou le demandeur (s’il n’y en a qu’un seul) ne possède ni siège ni domicile en Suisse ou au Liechtenstein, le destinataire de toute communication ou le demandeur doit indiquer ici un domicile de notification en Suisse, à moins d’avoir constitué un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

  

4. Numéro de référence

Le demandeur ou son mandataire indiqueront ici un numéro de référence de 25 chiffres au maximum.

  

7. Revendication de priorité

Si vous avez déjà déposé dans les règles une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’auteur auprès d'un État membre de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, vous pouvez revendiquer dans les douze mois suivants ce premier dépôt la date de celui-ci comme date de dépôt pour la Suisse et le Liechtenstein.
Conditions :

  • Votre demande de brevet pour la Suisse doit nous être adressée dans un délai maximal d'un an à compter de la première demande.
  • La déclaration de priorité doit être jointe à la demande. Elle peut aussi être produite dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Si le délai n’est pas respecté, le droit de priorité s’éteint.
  • La déclaration de priorité se compose de trois éléments : le pays, la date et le numéro de référence de la demande de brevet. Veuillez mentionner ici le nombre des priorités revendiquées, dont vous porterez le détail sous la rubrique 12.

Si vous mentionnez une ou plusieurs priorités, vous devez joindre à votre demande les documents de priorité correspondants. Un document de priorité est une copie certifiée d’une demande antérieure délivrée par l’office récepteur de cette demande. Si vous revendiquez la priorité d’un premier dépôt en Suisse, il n’est pas nécessaire de fournir un document de priorité.

  

8. Demande scindée

Si votre demande de brevet est issue d'une demande initiale qui a été scindée en cours de procédure, vous pouvez faire valoir comme date de dépôt la date de la demande initiale. Le cas échéant, nous procéderons à une vérification de la date de la demande initiale.

  

9. Accélération de la procédure

L'examen quant au fond se fait normalement selon l’ordre de réception des demandes de brevet à l’Institut. Si vous souhaitez que l’examen quant au fond débute immédiatement, vous pouvez l’indiquer dans la requête. Dans ce cas de figure, les taxes d’examen et les éventuelles taxes de revendication sont exigibles immédiatement.

  

10. Bordereau des pièces produites

Les pièces techniques doivent être remises en trois exemplaires. Elles se composent de la description, des revendications, de l’abrégé et, le cas échéant, des dessins. Elles doivent être numérotées dans cet ordre en chiffres arabes.
Les documents suivants ne doivent être remis que le cas échéant :

  • Document de priorité
  • Procuration : Si vous vous faites représenter par un mandataire, il n’est pas nécessaire de remettre une procuration, mais l’Institut se réserve le droit d’en exiger une si nécessaire.
  • Mention de l’inventeur : Aux termes de la loi sur les brevets, le demandeur est tenu de mentionner l’inventeur. La mention doit être fournie dans un délai de seize mois au plus tard après la date de dépôt ou la date de priorité. Veuillez utiliser le formulaire Mention de l’inventeur prévu à cet effet. L’inventeur peut renoncer à être mentionné. Le demandeur est néanmoins tenu de communiquer le nom de celui-ci à l’Institut. Il doit dans ce cas non seulement fournir la déclaration susmentionnée mais aussi la signature de l’inventeur qui renonce à être mentionné.
  

11. Compte courant

Vous pouvez vous acquitter des différentes taxes exigibles dès le dépôt de votre demande en les faisant débiter de votre compte courant auprès de l'Institut. Si vous ne possédez pas de compte chez nous ou si vous ne souhaitez pas payer par débit de votre compte, nous vous ferons parvenir une facture avec un bulletin de versement, laquelle doit être réglée dans le délai imparti.

  

12. Indications complémentaires

Veuillez indiquer ici, le cas échéant, les noms et adresses des autres demandeurs ou bien les indications relatives à la priorité. Veuillez utiliser à cet effet les titres de rubrique du formulaire de requête (exemple : "1. Demandeur", ou "7. Revendication de priorité"). Le formulaire de requête ne doit être ni daté, ni signé.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*