Dépôt de la demande

Comment déposer une demande d'enregistrement international

Vous pouvez requérir la protection de votre marque à l'international auprès de l'IPI. Le plus simple est de remplir une demande d'enregistrement international par le biais de notre service en ligne. Les données de la marque de base sont reprises automatiquement du registre suisse des marques et nous vous guidons pas à pas à travers les étapes du dépôt de la demande.


Vous avez également la possibilité de déposer votre demande en remplissant le formulaire correspondant et en l'envoyant par courrier postal ou par courriel à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. Lisez attentivement les conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf).

 

Attention : la liste des produits et des services d'une demande d'enregistrement international doit être fournie en français.

 

Remplir une demande d'enregistrement international sans commettre d’erreurs et répondre correctement aux éventuelles notifications peut s'avérer difficile pour les personnes n’ayant aucune expérience en matière de marques. Nous vous recommandons donc de vous adresser à un conseil en marques.

 

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