Dépôt de la demande
Comment demander l'enregistrement international
Pour déposer votre marque en ligne, utilisez le système de dépôt électronique IR-Online, lequel vous guide étape par étape et fournit également des explications pour remplir les diverses rubriques.
Vous avez également la possibilité de déposer votre marque en remplissant le formulaire et en l'envoyant par courriel postal, par fax ou par courriel à l'adressel : tm.admin@ekomm.ipi.ch.
Lisez attentivement les conditions d'utilisation de la communication par courriel conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf). Avertissement : la liste des produits et services d'une demande internationale doit être fournie en français.
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