Dépôt de la demande
Comment demander l'enregistrement international
Pour déposer votre marque en ligne, utilisez le système de dépôt électronique IR-Online, lequel vous guide étape par étape et fournit également des explications pour remplir les diverses rubriques.
Vous avez également la possibilité de déposer votre marque en remplissant le formulaire et en l'envoyant par courriel postal ou par courriel à l'adressel : tm.admin.
@ekomm.ipi .ch
Lisez attentivement les conditions d'utilisation de la communication par courriel conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf). Avertissement : la liste des produits et services d'une demande internationale doit être fournie en français.
Demander un enregistrement international sans commettre d’erreurs et répondre correctement aux éventuelles notifications peut s'avérer difficile pour les personnes n’ayant aucune expérience en matière de marques. Nous vous recommandons donc de vous adresser à un conseil en marques.
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