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BREVETS
DESIGNS
Coûts et taxes
Enregistrement international selon l'Arrangement et le Protocole de Madrid
Etat au 1 janvier 2020
Enregistrement | ||
|---|---|---|
Taxe de gestion de dossier de l'IPI (taxe nationale) | CHF | 100 |
Taxes individuelles | ||
|---|---|---|
Pour certaines parties contractantes, la taxe individuelle par pays est due.
Attention, les taxes individuelles sont susceptibles de subir de fréquents changements. | ||
Désignation postérieure à l'enregistrement international | ||
|---|---|---|
| Emolument de base | CHF | 300 |
| Complément d'émolument pour chaque pays désigné (Arrangement ou Protocole), sauf pour certaines parties membres du Protocole de Madrid exigeant une taxe individuelle - voir la liste. | CHF | 100 |
Renouvellement et modifications | ||
|---|---|---|
| Ne peut pas être inscrit via l'Institut, s'adresser directement à l'OMPI. | ||
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