Prolonger la protection
Prolonger la protection de votre marque dans les délais
Votre marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez ensuite prolonger sa protection indéfiniment de 10 ans en 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de 700 CHF. Nous vous envoyons en général un avis d'échéance de la protection, mais il est de votre seule responsabilité de présenter la demande de prolongation dans les délais.
Actualités
21.09.2018 | Droit et politique, Communiqué
Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019
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21.09.2018 | IPI, Droit et politique
Séance d’information sur la révision de la loi sur les brevets pour experts et praticiens
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Évènements
07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
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14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
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27.09.2017 | Évènement, Archives 2017
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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