Prolonger la protection
Prolonger la protection de votre marque dans les délais
Votre marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez ensuite prolonger sa protection indéfiniment de 10 ans en 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de 700 CHF. Nous vous envoyons en général un avis d'échéance de la protection, mais il est de votre seule responsabilité de présenter la demande de prolongation dans les délais.
Actualités
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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24.10.2019 | IPI
Plus de raccordement sous les numéros de télécopie de l’IPI à partir du 1.1.2020
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23.10.2019 | Actualité PI, Designs
Eindhoven accueillera l’édition 2020 des prix DesignEuropa
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Évènements
08.11.2019 | Évènement
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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