Prolonger la protection
Prolonger la protection de votre marque dans les délais
Votre marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez ensuite prolonger sa protection indéfiniment de 10 ans en 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de 700 CHF. Nous vous envoyons en général un avis d'échéance de la protection, mais il est de votre seule responsabilité de présenter la demande de prolongation dans les délais.
Actualités
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails