Armoiries de la Suisse

Les armoiries de la Confédération expriment la souveraineté et la dignité de l’État. Elles comptent dès lors au nombre des signes publics protégés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée pour la protection des armoiries publiques, leur usage est réservé à la Confédération.

 

Jusqu’au 31 décembre 2018, il était possible de requérir un droit de poursuivre l’usage de marques de services contenant les armoires de la Confédération ou des signes susceptibles d’être confondus avec celles-ci qui ont été enregistrées ou déposées comme marque avant le 18 novembre 2009 s’il existait un intérêt digne de protection.

 
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