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Signe publics protégés

Conformément à l'art. 18 de la loi sur la protection des armoiries, l'IPI tient une liste électronique des signes publics protégés. Celle-ci contient les signes publics suisses (armoiries, drapeaux et autres emblèmes de la Confédération, des cantons, des districts et des communes) et les signes publics étrangers que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) communique à la Suisse.

 

Cette base de données vise à garantir que tous les signes publics soient répertoriés, ce qui facilite aussi l'application de la loi par l'IPI. Elle n'est toutefois pas juridiquement contraignante pour la protection des signes publics puisque cette dernière découle d'une base légale fédérale, cantonale ou communale.

 

L'IPI tient cette liste électronique depuis le 1er janvier 2017. Il l'alimentera au fur et à mesure que des signes publics lui seront communiqués. Il se peut qu'un signe ne soit pas (encore) répertorié dans la liste. Cela ne signifie toutefois pas qu'il n'est pas protégé. En l'absence d'une traduction, le signe n'apparaît que dans la langue dans laquelle il a été inscrit. Pour l'heure, la recherche est limitée à des éléments verbaux (adresse de l'autorité, éléments verbaux contenus dans les armoiries, couleurs). A l'avenir, elle sera étendue aux éléments figuratifs selon le code de Vienne.

  

Emblèmes et abréviations protégés des organisations internationales

  

Conformément à la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, il est interdit  de protéger les signes des organisation suivantes comme marque ou comme élément d’une marque :

 

Il est possible de faire une recherche dans la liste électronique de l’IPI des signes publics protégés ou sur le site de l’OMPI. La base de données article 6ter de la Convention de Paris permet de faire une recherche structurée.

  

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