Signes publics protégés

Il peut exister un conflit entre une marque et un signe public protégé, comme un drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d’un canton, un emblème étranger ou encore le sigle d’une organisation internationale. C'est pourquoi il est prudent de consulter la liste des signes publics protégés avant de déposer votre marque.

 

Une marque ne doit pas contenir d’emblème suisse ou étranger, par exemple un drapeau ou des armoiries.

Il n’est pas non plus possible de protéger à titre de marque ou comme élément d’une marque des dénominations, des sigles (abréviations) et des emblèmes (autres signes) de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales.

Lorsque l’IPI constate une violation de ces dispositions légales lors de l'examen, il rejette la demande d’enregistrement.

 

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