Signes publics protégés

Il peut exister un conflit entre une marque et un signe public protégé, comme un drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d’un canton, un emblème étranger ou encore le sigle d’une organisation internationale. C'est pourquoi il est prudent de consulter la liste des signes publics protégés avant de déposer votre marque.

 

Une marque ne doit pas contenir d’emblème suisse ou étranger, par exemple un drapeau ou des armoiries.

Il n’est pas non plus possible de protéger à titre de marque ou comme élément d’une marque des dénominations, des sigles (abréviations) et des emblèmes (autres signes) de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales.

Lorsque l’IPI constate une violation de ces dispositions légales lors de l'examen, il rejette la demande d’enregistrement.

  

Renseignez-vous sur les signes protégés !

Vous avez tout intérêt à vérifier dès la création de votre marque que vous n'utilisez pas un signe protégé.

Tous les sigles (abréviations) et emblèmes (autres signes) de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales qui ont été publiés dans la Feuille fédérale figurent dans les listes et répertoires ci-après, tous accessibles depuis notre site Internet :


La base de données de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle répertorie les emblèmes et autres signes protégés en vertu de l'article 6ter de la Convention d’Union de Paris (CUP). 


La liste des signes publics protégés de l’IPI, enfin, vous offre un accès centralisé à tous ces signes. Cette base de données répertorie en effet les signes protégés suisses et étrangers ainsi que ceux de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales.

  

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