Comment puis-je me défendre contre une violation ?

En tant que titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, vous pouvez demander par la voie civile ou pénale que vos droits soient respectés. Dans les deux cas de figure, c'est au juge qu'il revient de trancher s'il est porté ou non atteinte à vos droits. Avant d'aller devant les tribunaux, il est souvent recommandé de rechercher le dialogue avec l'auteur présumé de la violation. Il est peut-être possible de s'entendre et d'éviter ainsi les frais coûteux de la voie judiciaire.

 

Dans le cas de violations du droit d’auteur commises sur Internet, il suffit en général de notifier à l’hébergeur que le contenu mis à la disposition du public par l'un de ses clients est illicite. L'hébergeur prendra ensuite les mesures nécessaires conformément à la réglementation sectorielle. En vertu de celle-ci, la notification à l’hébergeur doit indiquer :

 

(a) le nom et l’adresse de l’expéditeur;

(b) la raison pour laquelle l'expéditeur est particulièrement concerné (à l'exception des délits poursuivis d'office);

(c) l’URL du site ou des pages subordonnées en cause;

(d) la désignation exacte des contenus prétendument illicites; et

(e) la motivation de l’inadmissibilité des contenus.

 

Si vos droits sont violés sur Internet, vous ne savez généralement pas exactement qui est l'auteur de cette violation. Vous êtes autorisé à consigner les adresses IP utilisées en lien avec la violation pour pouvoir les remettre aux autorités compétentes dans le cadre d'une plainte pénale tout en vous conformant aussi aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence  (PFPDT). Les autorités pénales décident de la suite de la procédure; elles peuvent identifier l'abonné par le biais de l'adresse IP.

 

Il est en tous les cas recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit d’auteur en vue de clarifier la situation et de définir la tactique à suivre. Vous pouvez utiliser les outils de recherche de la Fédération suisse des avocats ou des Juristes Démocrates de Suisse.

  
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