Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Effets des dispositifs anticopies sur les offres de musique en ligne
Désireux de vérifier une hypothèse formulée dans la littérature spécialisée, l'OMET a tiré au clair la question de savoir si les magasins en ligne proposaient les morceaux de musique non munis d'une protection anticopies à un prix plus élevé que les titres protégés par un tel dispositif. Dans l'affirmative, cette pratique aurait pour conséquence une double taxation des internautes, qui s'acquittent déjà d'une rémunération pour la reproduction d'œuvres par le biais de la redevance sur les supports vierges perçue en vertu de l'art. 20, al. 3, LDA . La protection anticopies étaierait dans ce cas un modèle économique discutable. L'entrave à l'usage privé résultant du recours à un tel dispositif ne se justifie en effet que si elle a pour but d'empêcher les utilisations non autorisées d'œuvres.
Les examens conduits par l'OMET ont toutefois permis d'invalider les craintes concernant l'utilisation abusive par les magasins de musique en ligne des protections anticopies pour fixer leurs prix. Puisque désormais il n'est plus possible de proposer des titres de musique munis d'une protection anticopies, il semble que le risque d'un recours abusif à des MT dans ce domaine soit écarté pour le futur.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails