Enregistrement et publication

  

Après le dépôt

Déposer votre design est le premier pas vers sa protection et son inscription au registre suisse des designs.


Nous procédons immédiatement à la vérification de votre demande. Si elle est complète, nous lui attribuons une date de dépôt. Pour qu'une demande soit complète, le formulaire de demande d'enregistrement (pdf) doit être rempli correctement et être accompagné d'au moins une reproduction de bonne qualité de votre design.

  

La date de dépôt

L'attribution d'une date de dépôt implique que le design sera inscrit au registre. Est-ce le premier dépôt pour le design en question ? Dans l'affirmative, date de dépôt et date de priorité coïncident. 

Nouveauté et priorité



La date exacte est fonction des modalités de transmission de la demande :

  • par voie électronique : c'est l'horodatage qui fait foi
  • par voie postale : c'est le cachet d'oblitération d'un bureau de poste suisse qui est déterminant
  • consigne personnelle : la date du jour où est consigné le dossier complet relatif à la demande
  

Première facture

Vous recevrez rapidement une confirmation du dépôt de votre demande d'enregistrement et la première facture. La première période de protection de cinq ans commence à courir à compter du dépôt. La taxe est donc exigible immédiatement et doit être réglée dans un délai d'un mois. Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’IPI.

  

Les taxes en détail

La taxe de dépôt se compose d'une taxe de base et d'une taxe de publication.

  • La taxe de base est de 200 CHF pour protéger un design pendant cinq ans. Chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande coûte 100 CHF. La taxe de base maximale ne peut dépasser 700 CHF.
  • Elle comprend la publication d’une représentation. Chaque représentation supplémentaire coûte 20 CHF.

Le barème des taxes.

  

La procédure : du dépôt à l'enregistrement

Dès réception du paiement des taxes, nous procédons à l'examen matériel de votre design. Nous vérifions notamment s'il remplit les exigences légales.

Conditions de protection


Si nous constatons des irrégularités, nous vous contactons par écrit et vous invitons à les corriger dans le délai imparti. Si la demande n'est pas corrigée, nous la rejetons.

  

Enregistrement et publication

Une fois la procédure d'enregistrement terminée, nous inscrivons votre design au registre suisse des designs et publions toutes les informations et les reproductions relatives au design sur www.swissreg.ch. Nous vous envoyons également une attestation d’enregistrement.


A compter de ce moment, votre design peut être assorti de la mention « Modèle déposé » ou « Mod. dép. ».

  
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