Conditions de protection

La loi suisse sur les designs définit les conditions de protection (art. 2) et les motifs d'exclusion (art. 4) de la protection.


Vous pouvez protéger votre création en tant que design si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle doit être nouvelle;
  • elle ne doit pas encore être connue du public;
  • elle doit se distinguer de créations existantes par des caractéristiques majeures.


Votre création ne doit être contraire

  • ni à la loi,
  • ni aux bonnes mœurs et,
  • elle ne doit pas contenir uniquement des caractéristiques de nature purement technique.


Nous examinons s'il existe des motifs d’exclusion de la protection, à l'exception de la fonction technique; il vous appartient en revanche de vérifier que les conditions de protection sont réunies.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*
  

Offres d’emploi