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Application territoriale du brevet

Un brevet prend effet dans le pays dans lequel il est déposé et dans lequel il est en vigueur. Une exception: en vertu d'un Traité sur les brevets conclu entre la Suisse et le Liechtenstein, un brevet suisse prend effet aussi au Liechtenstein.


Au-dehors du territoire de protection, quiconque peut utiliser l'invention.

Ainsi le presse-fruits protégé en Suisse uniquement peut être copié en France. Mais l'importation en Suisse vous est réservée. Vous pouvez l'interdire ou l'autoriser, par exemple, contre paiement d'une redevance de licence.

Si vous souhaitez protéger votre invention dans d'autres pays, vous devez y déposer une demande de brevet dans les délais. Vous avez également la possibilité de déposer votre invention en Suisse et d'étendre ensuite la protection à d'autres pays. L'autre option est l demande internationale de brevet.