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Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
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Application territoriale du brevet
Un brevet prend effet dans le pays dans lequel il est déposé et dans lequel il est en vigueur. Une exception: en vertu d'un Traité sur les brevets conclu entre la Suisse et le Liechtenstein, un brevet suisse prend effet aussi au Liechtenstein.
Au-dehors du territoire de protection, quiconque peut utiliser l'invention.
Ainsi le presse-fruits protégé en Suisse uniquement peut être copié en France. Mais l'importation en Suisse vous est réservée. Vous pouvez l'interdire ou l'autoriser, par exemple, contre paiement d'une redevance de licence.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans d'autres pays, vous devez y déposer une demande de brevet dans les délais. Vous avez également la possibilité de déposer votre invention en Suisse et d'étendre ensuite la protection à d'autres pays. L'autre option est l demande internationale de brevet.
- Trois voies conduisent au brevet
- Lorsque la concurrence agit de manière déloyale, la loi contre la concurrence déloyale peut s’avérer utile.
Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
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31.03.2021 | Communiqué, IPI
IGE-Direktorin wird Delegierte im Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation
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23.03.2021 | IPI, Communiqué, Brevets, Marques
Selon les conclusions d'une étude récente de l'OECD, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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