Votre idée est-elle brevetable ?
Découvrez-le avec une recherche assistée dans la littérature brevets.
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DESIGNS
Avant le dépôt, vous devez garder votre invention secrète. Si vous divulguez publiquement votre invention sous une forme quelconque, elle ne sera plus brevetable.
Une invention est nouvelle lorsqu'elle n'est connue nulle part ailleurs dans le monde avant sa date de dépôt. Il est donc impératif de ne rien écrire à son sujet dans les revues spécialisées ou en ligne et de ne la présenter à aucun salon. En cas de collaboration, par exemple avec un atelier ou un bureau d’études, convenez immédiatement d’un accord de confidentialité.
Cette rubrique vous aidera à constituer votre demande de brevet, et notamment
Les spécificités liées au pays se rapportent à la procédure suisse.
Pour obtenir une bonne protection par brevet, il est essentiel de constituer une demande correcte et de régulariser les éventuelles notifications, ce qui peut être difficile pour une personne sans expérience des brevets. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de consulter un conseil en brevets.
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