Certificat complémentaire de protection (CCP)

Prolongation de la protection d'un médicament ou d'un produit phytosanitaire à l'échéance du brevet

 

Lorsque l’invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par une autorité (Swissmedic, OVF, OFAG). Cette procédure peut parfois prendre jusqu’à dix ans. Puisque la durée de validité du brevet continue de courir pendant ce temps-là, mais que le détenteur du brevet est dans l'impossibilité d'exploiter son brevet commercialement, il peut demander la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Ce dernier prolonge la protection d’un produit autorisé (autrement dit un principe actif ou une composition de principes actifs) de cinq ans au maximum à partir de l’expiration de la durée de validité maximale du brevet (20 ans), permettant ainsi de compenser en partie le temps perdu pour l'exploitation de l'invention brevetée.

 

Conditions d’obtention d’un CCP :

  • un brevet en vigueur et une autorisation officielle de mise sur le marché

  • une demande formulée dans un délai de six mois à compter

    • de la première autorisation officielle en Suisse, ou
    • de la délivrance du brevet suisse, s’il est délivré après la première autorisation officielle.

 
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