Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de donées de marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- IR-online
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés: Sigles (abréviations)
- Signe publics protégés: Autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives Newsletter
- Brevets : Directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?
Suisse
Etat au 1er janvier 2017
Dépôt de marque | ||
|---|---|---|
| Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible) | CHF | 550 |
| Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) | CHF | 100 |
| Taxe pour procédure d'examen accélérée | CHF | 400 |
Opposition | ||
|---|---|---|
| Taxe d'opposition | CHF | 800 |
Procédure de radiation | ||
|---|---|---|
| Taxe de radiation | CHF | 800 |
Prolongation | ||
|---|---|---|
| Taxe de prolongation (pour dix ans, prolongation possible) | CHF | 700 |
| Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance) | CHF | 50 |
Poursuite de la procédure | ||
|---|---|---|
| Taxe de poursuite de la procédure | CHF | 100 |
Actualités
26.04.2021 | Brevets, Marques, Actualité PI, Designs
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est dédiée aux PME
...détails
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails