Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?

 

Suisse

État au 1er juillet 2023

 

Dépôt de marque

   
Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible) CHF 450
Rabais pour dépôt électronique CHF 100
Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) CHF 100
Taxe pour procédure d'examen accélérée CHF 400
 

Opposition

Taxe d'oppositionCHF800
 

Procédure de radiation

Taxe de radiationCHF800
 

Prolongation

   
Taxe de prolongation jusqu’au 30.6.2024 (pour dix ans, prolongeable indéfiniment de dix ans en dix ans) CHF 700
Taxe de prolongation à partir du 1.7.2024 (pour dix ans, prolongeable indéfiniment de dix ans en dix ans) CHF 550
Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance) CHF   50
 

Poursuite de la procédure

Taxe de poursuite de la procédureCHF100
 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi