Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?

  

Suisse

Etat au 1er janvier 2017

  

Dépôt de marque

Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible)CHF550
Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe)CHF100
Taxe pour procédure d'examen accéléréeCHF400
  

Opposition

Taxe d'oppositionCHF800
  

Prolongation

Taxe de prolongation (pour dix ans, prolongation possible)CHF700
Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance)CHF  50
  

Poursuite de la procédure

Taxe de poursuite de la procédureCHF100

Documents & liens

  

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