Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Déposer votre marque
Si vous souhaitez déposer une marque, utilisez le système de dépôt électronique e-trademark; des explications pour remplir les différentes rubriques sont données à chaque étape du dépôt électronique.
Vous pouvez aussi envoyer un formulaire de demande d'enregistrement dûment rempli par courrier postal ou par courriel à l'adresse tm.admin@ekomm.ipi.ch.
Procédure suisse
|
Recherches |
|
Dépôt via E-Trademark |
|
Examen lors du dépôt |
|
Publication de la demande sur Swissreg |
|
Certificat de dépôt |
|
Examen formel et matériel |
|
Enregistrement national |
|
Publication sur Swissreg |
|
Attestation d'enregistrement |
|
Opposition |
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails