Merci de prendre connaissance des mesures prises par l’IPI en raison de la situation extraordinaire.
Déposer votre marque
Si vous souhaitez déposer une marque, utilisez le système de dépôt électronique e-trademark; des explications pour remplir les différentes rubriques sont données à chaque étape du dépôt électronique.
Vous pouvez aussi envoyer un formulaire de demande d'enregistrement dûment rempli par courrier postal ou par courriel à l'adresse tm.admin.
@ekomm.ipi .ch
Procédure suisse
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