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Utilisation de la marque

  

Utiliser votre marque

Votre marque est assimilable à n'importe quelle propriété privée. A l'instar d'un bijou, vous pouvez la vendre ou la mettre en gage. Sa valeur peut être inscrite dans votre comptabilité. Vous avez également la possibilité d'autoriser des tiers à en faire usage en leur concédant des licences d'utilisation.

  

Devoir d'usage

Vous êtes tenu d’utiliser votre marque en relation avec les produits et services enregistrés. En effet, si vous ne l’utilisez pas pendant une période ininterrompue de cinq ans, vous risquez de perdre vos droits.

Vous devez en principe faire usage de votre marque dans la forme dans laquelle vous l'avez enregistrée. Des modifications mineures sont admises.

  

Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque

Il est possible de requérir auprès de l’IPI, par le biais d’une procédure simplifiée, la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée dans le commerce et qui, de ce fait, ne mérite pas d’être protégée. Tout titulaire n'utilisant pas sa marque pour les produits ou les services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans peut faire l'objet d'une telle procédure, à moins qu’il ne fasse valoir de justes motifs. Simple et avantageuse, cette procédure, qui est réglée dans l'ordonnance sur la protection des marques, offre la possibilité de trancher les cas, notamment manifestes, de défaut d’usage d’une marque.

Un autre moyen d’obtenir la radiation d’une marque pour non-usage est d’engager une procédure judiciaire civile.