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Défense des indications de provenance

Celui qui utilise une indication de provenance trompeuse risque une poursuite civile et pénale.
 
Les instruments de lutte contre les utilisations abusives ont été renforcés dans la loi révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2017, par ex. par l’introduction d’un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles sur le modèle du registre pour les produits agricoles tenu par l'office fédéral de l’agriculture. Ces registres accordent une meilleure protection au titulaire de la marque. De plus, le législateur a introduit la marque géographique qui facilite l’application de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine sur le plan national et à l’étranger.
 
L'IPI est habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile. Les associations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs ont également qualité pour introduire une action civile.

Le droit suisse ne pouvant pas être appliqué à l’étranger, il est particulièrement difficile d'imposer la protection des indications de provenance. La désignation « Suisse » et la croix suisse sont certes protégées par des accords internationaux, mais la mise en œuvre de cette protection à l'étranger est tributaire des lois nationales.

  
  

Quiconque aura intentionnellement utilisé des signes publics (p. ex. la croix suisse) en violation des conditions d’utilisation prévues par la loi est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine maximale est fixée à 360 jours-amende, ce qui peut équivaloir à 1 080 000 CHF .

 

En cas d’usage illicite de la désignation « Suisse », la loi prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Les instruments de lutte contre les utilisations abusives ont été renforcés dans la loi révisée. Depuis le 1er janvier 2017, l'IPI est habilité à dénoncer pénalement les infractions pour le compte de la Confédération et à intenter une action civile. Les associations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs ont également qualité pour introduire une action civile.

  
  

Les organisations professionnelles et de défense des consommateurs jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la nouvelle législation. La loi prévoit que les associations professionnelles ont qualité pour lutter contre les utilisations abusives, et il est important qu'elles fassent usage de cette compétence.

  
  

La collectivité concernée a le droit d’intenter une action civile, qui se fonde sur l'intérêt public de la collectivié à ce que ses armoiries et ses désignations officielles soient utilisées de manière exacte.

 

La collectivité publique peut également demander l’intervention de l’Administration fédérale des douanes pour faire retenir à la douane des marchandises sur lesquelles sont utilisées illicitement les armoiries de la collectivité. La retenue des marchandises doit être suivie, dans un certain élai, d’une procédure ordinaire devant un tribunal. Si aucune procédure n’est introduite, les marchandises sont remises en circulation.

  
  

Le droit suisse ne pouvant pas être appliqué à l’étranger, il est particulièrement difficile d'imposer la protection des indications de provenance.

 

La déignation « Suisse » et la croix suisse sont certes protégés par des accords internationaux, mais la mise en œuvre de cette protection à l'étranger est tributaire des lois nationales.

 

A l'avenir, les indications géographiques pourront être enregistrées en Suisse. Ce registre assure aux titulaires une meilleure protection, et ce meême à l'étranger.