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Observatoire des mesures techniques

L’Observatoire des mesures techniques (OMET) est le centre de compétences de la Confédération pour l’évaluation des effets des mesures techniques telles que les contrôles d’accès ou les dispositifs anticopies sur les utilisations de contenus protégés par des droits d’auteur (musique, films, etc.). Un dispositif anticopies peut par exemple empêcher l’enregistrement d’un livre audio sur un appareil MP3. 

L’OMET a pour tâche d’examiner si l’utilisation d’une mesure technique entrave de manière injustifiée des utilisations licites. Dans l’affirmative, il favorisera des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.

 

Examens en cours

Actuellement, l'OMET examine la question des blocages géographiques qui entravent la portabilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur. Ces mesures techniques empêchent les usagers suisses d'accéder depuis l'étranger aux services en ligne auxquels ils sont abonnés.

  

Annoncer l’usage abusif d’une mesure technique

Si vous pensez qu’une mesure technique empêche une utilisation licite (art. 19 à 28 de la loi sur le droit d'auteur, LDA) de contenus protégés par le droit d'auteur, vous pouvez l’annoncer à l’OMET en remplissant le formulaire ci-après.

 

Formulaire d'annonce

 

L'OMET n'est saisi d'aucune annonce actuellement.

  

Contact

Observatoire des mesures techniques
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne

Sabrina Konrad
Tél. +41 31 377 72 59        

Carlo Govoni
Tél. +41 31 377 72 13

  

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