Merci de prendre connaissance des mesures prises par l’IPI en raison de la situation extraordinaire.
Etapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure suisse, du dépôt de la demande d'enregistrement à la radiation du design.
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Dépôt de la demande d’enregistrement |
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Examen des exigences formelles |
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Ajourner la publication ? |
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Facture et notification de défauts éventuels |
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Traitement des reproductions |
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Enregistrement |
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Envoi de l’attestation d’enregistrement |
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Publication |
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Prolonger la protection de cinq ans ? |
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Radiation |
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