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BREVETS
DESIGNS
Etapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure suisse, du dépôt de la demande d'enregistrement à la radiation du design.
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Dépôt de la demande d’enregistrement |
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Examen des exigences formelles |
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Ajourner la publication ? |
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Traitement des reproductions |
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Facture et notification de défauts éventuels |
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Enregistrement |
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Envoi de l’attestation d’enregistrement |
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Publication |
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Prolonger la protection de cinq ans ? |
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Radiation |
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