Merci de prendre connaissance des mesures prises par l’IPI en raison de la situation extraordinaire.
Etapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure suisse, du dépôt de la demande d'enregistrement à la radiation du design.
|
Dépôt de la demande d’enregistrement |
|
Examen des exigences formelles |
|
Ajourner la publication ? |
|
Facture et notification de défauts éventuels |
|
Traitement des reproductions |
|
Enregistrement |
|
Envoi de l’attestation d’enregistrement |
|
Publication |
|
Prolonger la protection de cinq ans ? |
|
Radiation |
Actualités
27.07.2020 | Brevets, Partenariats et initiatives
SEF.Croissance : événement spécial pour les PME et les jeunes entreprises le 2 septembre 2020 à Montreux
...détails
10.07.2020 | Droit d'auteur
L’OMPI lance son propre service de preuve numérique: WIPO PROOF
...détails
Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails