Après l'enregistrement
Ce qui est inscrit au registre fait foi
Pour protéger votre design de façon optimale, tenez toujours à jour les données inscrites au registre. Communiquez-nous au plus vite les modifications par écrit ou par courriel. Veillez en particulier à ne pas oublier de nous transmettre les changements d’adresse, de propriétaire ou de mandataire, ainsi que les accords de licence. Annexez les documents correspondants tels les pouvoirs, les contrats ou les conventions de transfert.
Ces modifications sont gratuites.
Actualités
25.09.2019 | Actualité PI, Marques, Brevets, Designs, Droit d'auteur
Étude sur l’importance des titres de propriété intellectuelle pour l’économie suisse
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18.09.2019 | Droit et politique, Actualité PI, Conférence
Congrès sur l’avenir de la propriété intellectuelle
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02.09.2019 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection pour les produits suisses de qualité au niveau international
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Évènements
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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