Ce qui est inscrit au registre fait foi

Pour protéger votre design de façon optimale, tenez toujours à jour les données inscrites au registre. Communiquez-nous au plus vite les modifications par écrit ou par courriel. Veillez en particulier à ne pas oublier de nous transmettre les changements d’adresse, de propriétaire ou de mandataire, ainsi que les accords de licence. Annexez les documents correspondants tels les pouvoirs, les contrats ou les conventions de transfert.

Ces modifications sont gratuites.