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- Brevets : Directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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Délivrance du brevet suisse
Si toutes les exigences sont remplies, nous vous faisons parvenir un avis de fin d'examen et délivrons le brevet. Vous recevez un exemplaire du fascicule de brevet et un certificat. Simultanément, la délivrance du brevet est inscrite au registre suisse des brevets et le fascicule est publié sur Swissreg.
Actualités
03.09.2021 | Droit et politique, Partenariats et initiatives
Second workshop en ligne CIPCO/IPI du 13 septembre 2021 sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - Aspects techniques et économiques
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18.08.2021 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Modernisation de la procédure d’examen des brevets
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18.08.2021 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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