Délivrance du brevet suisse

Si toutes les exigences sont remplies, nous vous faisons parvenir un avis de fin d'examen et délivrons le brevet. Vous recevez un exemplaire du fascicule de brevet et un certificat. Simultanément, la délivrance du brevet est inscrite au registre suisse des brevets et le fascicule est publié sur Swissreg.

  
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Actualités

22.06.2020 | Brevets, IPI

Les PME ont profité du confinement pour lancer de nouvelles idées: aperçu de l'action de l'IPI pendant la crise du coronavirus

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08.06.2020 | Brevets

L’IPI maintient son soutien aux PME et aux start-up innovatrices : recherches et analyses assistées à prix réduit jusqu’à fin 2020

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05.06.2020 | Indications de provenance, Communiqué

Une meilleure protection internationale pour les indications géographiques suisses

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04.06.2020 | IPI, Droit et politique

L’IPI participe activement au Dialogue de l’OMPI sur la propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle

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Évènements

24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation

« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école

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08.11.2019 | Évènement

Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial

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18.10.2019 | Évènement, Brevets

« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle

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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement

Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur

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