Délivrance du brevet suisse

Si toutes les exigences sont remplies, nous vous faisons parvenir un avis de fin d'examen et délivrons le brevet. Vous recevez un exemplaire du fascicule de brevet et un certificat. Simultanément, la délivrance du brevet est inscrite au registre suisse des brevets et le fascicule est publié sur Swissreg.

  
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Actualités

16.10.2018 | Actualité PI

Qui remporte les prix des plus beaux designs ?

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26.09.2018 | Marques

Actualités du domaine des marques

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21.09.2018 | Droit et politique, Communiqué

Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019

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21.09.2018 | Droit et politique

Séance d’information sur la révision de la loi sur les brevets pour experts et praticiens

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Évènements

07.03.2018 | Brevets, Évènement

Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich

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14.02.2018 | Évènement

Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?

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27.09.2017 | Évènement, Archives 2017

Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève

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28.07.2017 | Évènement, Brevets, Archives 2017

Brevets et pharma : manifestation publique organisée par l’Office européen des brevets et l’IPI

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