Délivrance du brevet suisse
Si toutes les exigences sont remplies, nous vous faisons parvenir un avis de fin d'examen et délivrons le brevet. Vous recevez un exemplaire du fascicule de brevet et un certificat. Simultanément, la délivrance du brevet est inscrite au registre suisse des brevets et le fascicule est publié sur Swissreg.
Actualités
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
24.10.2019 | IPI
Plus de raccordement sous les numéros de télécopie de l’IPI à partir du 1.1.2020
...détails
23.10.2019 | Actualité PI, Designs
Eindhoven accueillera l’édition 2020 des prix DesignEuropa
...détails
Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
...détails
02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
...détails